Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent la mise à disposition, par Moustache AI(« le Prestataire »), du service d'agent conversationnel Moustache AI souscrit en ligne sur moustacheai.shop par un professionnel (« le Client »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

2. Description du service

Le service consiste en un agent conversationnel connecté à la boutique en ligne du Client, capable de répondre à ses clients finaux à partir des données que le Client rend accessibles : commandes, catalogue, pages d'aide et consignes qu'il définit. Le service est fourni en mode hébergé, accessible par un navigateur, et comprend les mises à jour publiées pendant la durée de l'abonnement.

Le Prestataire fait évoluer le service de façon continue. Une évolution qui retirerait une fonctionnalité substantielle est annoncée au Client au moins trente jours à l'avance ; elle ouvre alors droit à résiliation immédiate et sans frais.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le Client renseigne son adresse électronique professionnelle, l'adresse de sa boutique et sa plateforme, choisit une offre puis procède au paiement. Le contrat est formé à l'encaissement du premier terme, confirmé par un courrier électronique récapitulatif valant facture.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et garantir l'exactitude des informations transmises.

4. Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée lors du paiement, selon le pays du Client et son numéro de TVA intracommunautaire. Les offres en vigueur sont les suivantes :

• Découverte — 1 € HT par mois, 25 conversations comprises, puis 1,00 € HT par conversation supplémentaire.
• Boutique — 25 € HT par mois, 50 conversations comprises, puis 0,50 € HT par conversation supplémentaire.
• Croissance — 35 € HT par mois, 100 conversations comprises, puis 0,35 € HT par conversation supplémentaire.
• Scale — 100 € HT par mois, 500 conversations comprises, puis 0,20 € HT par conversation supplémentaire.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

5. Décompte des conversations

Une conversation correspond à un nombre illimité de messages échangés entre l'agent et un client final sur une période de vingt-quatre heures. Elle s'ouvre au premier message reçu et se clôt après vingt-quatre heures sans nouveau message. Ne sont pas décomptés : les messages émis par le Client depuis son espace, les conversations de test antérieures à la publication, et les conversations reprises par un opérateur humain.

Le décompte est consultable en continu dans l'espace client et fait foi entre les parties, sauf erreur manifeste.

6. Facturation et paiement

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Les conversations dépassant le forfait sont facturées à terme échu, sur la facture du mois suivant. Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd. ; le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Un changement d'offre en cours de période est proratisé automatiquement. En cas de défaut de paiement, le Prestataire en informe le Client et peut suspendre l'accès au service huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace client : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans frais ni préavis, et les sommes déjà réglées pour cette période restent dues.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment un usage contraire à l'article 8, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• n'utiliser le service que pour sa propre activité et à ne pas le revendre sans accord écrit ;
• informer ses clients finaux qu'ils échangent avec un agent automatisé, et respecter la réglementation applicable à ce titre ;
• ne pas transmettre à l'agent de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, ni de coordonnées bancaires ;
• ne pas détourner le service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé.

9. Disponibilité et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, hors interruptions programmées annoncées à l'avance et hors cas indépendants de sa volonté. Le support est assuré par courrier électronique les jours ouvrés. Un engagement de niveau de service peut être conclu dans le cadre d'un contrat sur mesure.

10. Données personnelles

Dans le cadre du service, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est mis à disposition sur simple demande. Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Les conversations et les données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner de modèle d'intelligence artificielle.

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits sur le service et sur ses composants. Le Client bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Le Client conserve la propriété de ses contenus, données et de sa base de connaissances.

12. Responsabilité

Le service repose sur des modèles de langage : malgré les garde-fous mis en place, une réponse inexacte reste possible. Il appartient au Client de vérifier les consignes qu'il paramètre, de tester son agent avant publication et de définir les sujets réservés à un opérateur humain.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'aurait pas conservé de copie.

13. Rétractation

Le service étant destiné à des professionnels, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas. Il bénéficie toutefois au professionnel employant moins de six salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation. En pratique, l'absence d'engagement permet à tout Client de mettre fin à son abonnement dès le premier mois.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.